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Documents contractuels

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») sont complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, qui en font partie intégrante.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mentalsense, service numérique de bien-être et d'accompagnement psychologique édité par la société MY FAMILY UP (ci-après « mentalsense », « nous » ou « l'Éditeur »), mis à disposition des bénéficiaires par l'intermédiaire de leur employeur, de leur organisation ou dans le cadre d'un accès individuel.

Dans les présentes :

  • Plateforme : l'ensemble des espaces, applications et services accessibles sous la marque mentalsense (tunnel d'authentification, Espace Sensers, Espace Psychologue, Académie, API et services associés) ;
  • Espace Sensers : l'espace destiné aux bénéficiaires (notamment les salariés d'un employeur partenaire) : orientation, tests, ressources, exercices et suivi ;
  • Espace Psychologue : l'espace réservé aux psychologues et professionnels de l'accompagnement habilités, pour le suivi des bénéficiaires ;
  • Utilisateur : toute personne disposant d'un compte pour accéder à la Plateforme ;
  • Bénéficiaire : l'Utilisateur qui bénéficie des services de bien-être et/ou d'accompagnement ;
  • Employeur (ou « Organisation ») : la personne morale qui met la Plateforme à la disposition de ses salariés ou membres ;
  • Psychologue : le professionnel, tenu au secret professionnel et à un code de déontologie, qui assure l'accompagnement via l'Espace Psychologue.

En créant un compte et en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Éditeur et acceptation

La Plateforme est éditée par MY FAMILY UP, société par actions simplifiée (SAS) dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

L'acceptation des CGU est obligatoire et matérialisée, lors de l'inscription, par une case à cocher dédiée (« J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de mentalsense »). À défaut d'acceptation, l'accès à la Plateforme n'est pas ouvert.

Les CGU applicables sont celles en vigueur et datées en tête du présent document. L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation (horodatage de la case cochée).

Article 3 — Accès, éligibilité et compte utilisateur

3.1 Éligibilité

L'accès est réservé aux personnes majeures disposant :

  • d'un code d'activation fourni par leur Employeur, ou
  • d'une invitation nominative transmise par mentalsense ou un professionnel habilité.

3.2 Compte et identifiants

L'inscription et l'authentification sont gérées par le service d'identité de mentalsense. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès ou action réalisés via le compte sont réputés effectués par son titulaire. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur en informe sans délai l'Éditeur (contact@mentalsense.fr).

3.3 Double authentification (MFA)

Pour certains profils (notamment les professionnels et administrateurs), une authentification à double facteur peut être exigée afin de renforcer la sécurité.

3.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 4 — Description des services

La Plateforme propose, selon le profil et les droits de l'Utilisateur, tout ou partie des services suivants :

  • Orientation : aide à l'orientation vers l'univers ou la ressource la plus adaptée à partir d'une expression libre du besoin ;
  • Tests : questionnaires et auto-évaluations de bien-être ;
  • Ressources : fiches, podcasts, vidéos et contenus pédagogiques ;
  • Exercices et thérapies numériques (DTx) : parcours interactifs d'accompagnement ;
  • Suivi (SenseCare) : accompagnement personnalisé par un Psychologue (plans, séances, documents, notes) ;
  • Rendez-vous : demande, planification et accès aux séances (y compris en visioconférence) ;
  • Académie : contenus et parcours de formation.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le service.

Article 5 — Nature des services — Avertissement santé

Les services de la Plateforme constituent un outil d'accompagnement et de prévention du bien-être. Lorsqu'un suivi est assuré par un Psychologue, il s'inscrit dans le cadre de l'exercice professionnel de ce dernier.

La Plateforme ne se substitue pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical. Les contenus et résultats proposés (tests, exercices, interprétations) sont fournis à titre informatif et d'accompagnement ; ils ne constituent pas un avis médical.

⚠️ En cas d'urgence ou de détresse psychologique, contactez immédiatement :

  • 3114 — Numéro national de prévention du suicide (24h/24, 7j/7, gratuit) ;
  • 15 (SAMU) ou 112 (urgences européennes) ;
  • 114 — numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Article 6 — Rôles, accès et confidentialité

L'accès aux données est strictement cloisonné selon le rôle :

  • Le Bénéficiaire accède à ses propres données (tests, plans, ressources, rendez-vous, documents échangés) ;
  • Le Psychologue accède aux données des bénéficiaires qu'il accompagne, dans le strict cadre du suivi, et est tenu au secret professionnel ;
  • L'Employeur n'a accès à aucune donnée individuelle ni donnée de santé des bénéficiaires. Il peut uniquement recevoir des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant pas de réidentifier une personne.

Le détail des traitements, des accès et des durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :

  • usurper l'identité d'un tiers ou utiliser le compte d'autrui ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme (intrusion, extraction massive de données, contournement des contrôles d'accès, injection de code) ;
  • publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • détourner les services à des fins commerciales non autorisées.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, outils, exercices, tests, illustrations, marques, logos, code, bases de données, contenus pédagogiques) est la propriété exclusive de MY FAMILY UP ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou redistribution, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les contenus que l'Utilisateur saisit ou dépose (réponses, documents, messages) restent les siens ; il concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à la fourniture du service. Le traitement de ces contenus est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, contraintes techniques ou de force majeure).

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour l'usage que l'Utilisateur fait des contenus, notamment en l'absence de recours à un professionnel de santé en cas de besoin. L'Utilisateur demeure responsable de l'usage de son compte et des informations qu'il communique.

Article 10 — Données personnelles

Mentalsense traite des données personnelles, y compris des données de santé, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, garanties de sécurité et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement, exerçables auprès de dpo@mentalsense.fr.

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. L'accès peut prendre fin du fait de la cessation du contrat conclu entre l'Éditeur et l'Employeur.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, dans le respect du principe de proportionnalité. Les conséquences sur les données (conservation, suppression, anonymisation) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié (notification, information à la connexion). La poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la fermeture de son compte.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse en priorité à l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation, le cas échéant.]

La plateforme européenne de RLL est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 14 — Contact